Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Fiche pratique

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Votre mission de volontariat s'effectue auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique

  • L'association ou la fondation a un caractère social ou humanitaire

  • Vous détenez un visa de long séjour

  • Vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France

  • Vous prenez l'engagement de quitter la France à la fin de votre mission

  • L'association ou la fondation a attesté de votre prise en charge

  • L'association ou la fondation est agréée pour faire appel à des volontaires

Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :

  • Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions

  • Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.

Préfecture - Eure-et-Loir

Place de la République
CS 80537
28019 Chartres Cedex

Tél. : +33 2 37 27 72 00

Fax. : +33 2 37 27 70 48

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Sous-préfecture de Châteaudun

25, rue Jean-Moulin
28205 Châteaudun Cedex

Tél. : +33 2 37 44 52 30

Fax. : +33 2 37 45 83 88

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h45 - 12h00
Le lundi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15
Du mercredi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Visa de long séjour

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Contrat de volontariat

  • Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat

  • Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat

L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

À noter
si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.

L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.

La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.

Modifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris