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Guide des droits et des démarches administratives

Ordre national du Mérite
Fiche pratique

L'ordre national du Mérite est le second ordre national destiné à honorer des citoyens français, après la Légion d'honneur. Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. On ne peut demander pour soi-même un grade dans l'ordre national du Mérite : il faut être proposé par quelqu'un d'autre.

L'ordre national du Mérite est le second ordre national après la Légion d'honneur.

Pour prétendre à l'ordre national du Mérite, il faut :

  • avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée

  • et être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (au titre de l'initiative citoyenne).

À savoir
les étrangers peuvent être décorés de l'ordre national du Mérite, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre.

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

En tant que distinction honorifique, l'ordre national du mérite ne s'accompagne d'aucun avantage matériel ou financier. Toutefois, les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur .

Un titulaire de l'ordre national du Mérite ne peut porter les signes distinctifs qui y sont associés qu'après une cérémonie publique ou privée au cours de laquelle lui est remise la décoration.

La médaille n'est pas fournie par l'administration. Le titulaire peut acquérir la médaille :

  • auprès de la Monnaie de Paris,

  • ou auprès de fabricants privés.

Monnaie de Paris

Site internet

Choix de la personne remettant l'insigne

La décoration doit être remise par :

  • un membre de la Légion d'honneur,

  • ou un membre du gouvernement.

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

Site internet

La décoration doit être remise par :

  • un membre de la Légion d'honneur,

  • ou un ambassadeur de France.

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

Site internet

À noter
pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d''autorisation de réception

Le futur chevalier doit envoyer à la grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie .

Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite

Accéder au formulaire
Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de l'ordre national du Mérite après la remise de sa décoration.

Le brevet atteste de votre appartenance à l'ordre national du Mérite.

Modifié le 17/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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