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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées
Fiche pratique

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.

Les ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) de votre couple ne doivent pas dépasser 1 402,22 € par mois si vous vivez en couple.

Autres conditions :

Vous devez résider en France.

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

Mairie de Bonneval

19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval

Tél. : 02 37 47 21 93

Fax. : 02 37 96 26 79

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

Site internet

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 16 826,64 € par an, soit 1 402,22 € par mois.

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

À savoir
l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

Vous vivez seul

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 903,20 € par mois.

Autres conditions :

Vous devez résider en France.

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

Mairie de Bonneval

19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval

Tél. : 02 37 47 21 93

Fax. : 02 37 96 26 79

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

Site internet

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 10 838,40 € par an, soit 903,20 € par an.

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

À savoir
l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

Où s'adresser ?

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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