Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Fiche pratique

Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions

  • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

  • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

Attention
si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir - accueil de Châteaudun

19 rue du Maréchal-Lyautey
28205 Châteaudun

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir
11 rue du Docteur-André-Haye
28034 Chartres Cedex

Tél. : 3646

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Votre demande doit être effectuée :

  • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

  • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire

  • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

  • Degré d'invalidité du fonctionnaire

  • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité

  • Prestations accordées

  • Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée

  • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

  • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
  • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

  • 30 % de l'indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

  • 50 % de l'indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

  • 50 % de l'indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris