Guide des droits et des démarches administratives
Droits de succession - Biens imposables et principales exonérationsFiche pratique
Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.
À savoir
vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.À noter
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).Domicilié en France au jour du décès
Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
Œuvres d'assistance et de bienfaisance
Protection de l'environnement
Protection des animaux
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
Victime de guerre ou d'acte de terrorisme
Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure
Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe
Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
Bien forestier ou agricole
Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien).
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service des impôts des particuliers non résidents
- Service d'information des impôts
- Notaire
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service des impôts des particuliers non résidents
- Service d'information des impôts
- Notaire
Pour en savoir plus
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Conventions fiscales signées par la FranceMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C) -
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter) -
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art - Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
