Guide des droits et des démarches administratives
Vente au déballageFiche pratique
La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations.
La vente au déballage à laquelle un professionnel peut participer concerne les vides-greniers, les brocantes ou les braderies.
Une vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement, aux primeurs par exemple, pour les produits alimentaires en cas de tension sur le marché.
La vente au déballage peut être réalisée :
dans des lieux qui ne sont pas prévus à la vente (parkings, hôtels, voie publique, ...)
en plein air (zone agricole)
à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Il peut également s'agir d'un professionnel du commerce ou de la fabrication.
La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants :
Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
Ventes en magasins d'usine
Commerçants effectuant des tournées de vente
Maisons de vente aux enchères publiques
Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines
Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.
Mairie de Bonneval
19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval
Tél. : 02 37 47 21 93
Fax. : 02 37 96 26 79
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Informations complémentaires :
La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Cerfa 13939*01
Accéder au formulaireLa déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...).
L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Une copie doit être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public
Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.
Attention
Le fait de ne pas faire de déclaration préalable est puni d'une peine d'amende de 75 000 €.Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement dans les grandes villes.
Cette période peut être fractionnée ou continue.
La limitation de durée de la vente ne concerne pas les situations suivantes :
Vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel
Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
Vente en magasins d'usine
Commerçant effectuant des tournées de vente
Maisons de vente aux enchères publiques
Organisateur de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines
Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le professionnel des sanctions encourues dans les 8 jours au moins avant le début de la vente.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 €.
En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Vente au déballage (article L310-2) -
Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Déclaration préalable et registre -
Code de commerce : article R310-19
Sanctions (article R310-19 3°) -
Code pénal : article 321-7
Absence de tenue de registre : sanctions pénales -
Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre -
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèles de registres