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Guide des droits et des démarches administratives

Attestation et certificat d'assurance
Fiche pratique

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire d'un véhicule qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule, alors que l'attestation d'assurance doit pouvoir être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Il existe depuis le 1er janvier 2019 un fichier des véhicules assurés.

Il constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être consulté par la police ou la gendarmerie lors d'un contrôle routier.

Il doit être obligatoirement affiché de manière à pouvoir être aussi consulté en l'absence du conducteur, sur les véhicules suivants  :

  • un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3),

  • ou un véhicule particulier ou un utilitaire, de moins de 3,5 tonnes.

La non apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €.

  • Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).

  • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule).

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.

Il doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l'assureur

  • Numéro du souscripteur

  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)

  • Dates de début et de fin de validité.

Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et doit pouvoir être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.

La non présentation de l'attestation d'assurance par le conducteur d'un véhicule qui n'est pas soumis à l'obligation d'apposer le certificat d'assurance est punie d'une amende de 35 €.

De plus, si le conducteur n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier, il doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. La non présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €.

Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

  • l'adresse de l'assureur,

  • les nom, prénoms et adresse du souscripteur.

Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis

  • soit à l'occasion d'une échéance habituelle,

  • soit par un envoi spécial.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans l'un de ces cadres, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.

Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police afin d'obtenir un récépissé qui vous permettra de circuler légalement dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.

Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Il s'agit d'un fichier qui recense les informations relatives à la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.

Il permet notamment aux forces de l'ordre de pouvoir identifier plus rapidement lors des contrôles les conducteurs ne bénéficiant pas d'un contrat d'assurance.

À savoir
l'assureur d'un conducteur dont la responsabilité est reconnue dans la survenance d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés à la validité du contrat. Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.
Modifié le 27/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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