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Guide des droits et des démarches administratives

Prime de déménagement
Fiche pratique

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
  • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
  • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge

Enfants à charges

Montant maximum

3 enfants

1 054,01 €

4 enfants

1 141,84 €

Par enfant supplémentaire

87,83 €

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).

Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.

L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Eure-et-Loir - accueil de Châteaudun

6 place du Phénix
28200 Châteaudun

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de l'Eure-et-Loir
TSA 32204
18931 Bourges Cedex 9

Tél. : 08 10 25 28 10

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 08h45 - 11h45 / 13h00 - 16h30
Le vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h00 - 16h00
Le lundi : 08h45 - 11h45 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Eure-et-Loir - accueil de Châteaudun
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
    Modifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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