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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Question-réponse

Renouvellement des contrats - 18.06.2020

En raison de la crise sanitaire du coronavirus (Covid 19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de conclure ou de renouveler pour une durée totale de 36 mois un contrat d'insertion. Cette possibilité est offerte jusqu'au 10 janvier 2021.

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi les jeunes de moins de 26 ans, les travailleurs handicapés ou les personnes bénéficiaires du RSA peuvent signer un CDDI. Le contrat ne peut pas excéder 24 mois.

Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).

Il s'agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :

  • Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté

  • Bénéficiaires de minima sociaux tel que le RSA

  • Demandeurs d'emploi de longue durée

  • Travailleurs reconnus handicapés.

À savoir
les détenus peuvent signer un CDDI.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans dans les 2 cas suivants :

  • pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat,

  • ou pour favoriser l'insertion d'un salarié âgé d'au moins 50 ans ou d'une personne reconnue travailleur handicapé (la prolongation étant accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié).

La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

À savoir
le salarié peut, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.

Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic (1 539,42 € par mois).

Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre :

  • d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle (sous réserve d'obtenir l'accord de son employeur),

  • d'accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement (pas de préavis).

Le CDDI peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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