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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?
Question-réponse

Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, afin d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité.

Salarié

Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.

Une période de PMSMP peut être réalisée dans le cadre :

Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. À ce titre, il ne peut donc être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.

Cette période vise à permettre au salarié notamment :

  • de découvrir un métier,

  • de confirmer un projet professionnel,

  • d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

La PMSMP fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.

Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP. La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée.

Le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat.

Personne sans activité

Cette période vise à permettre à la personne :

  • de découvrir un métier,

  • de confirmer un projet professionnel,

  • d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

La PMSMP est ouverte aux :

  • demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi,

  • jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales,

  • demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi,

  • bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements.

Les prescripteurs sont :

  • Pôle emploi,

  • les missions locales,

  • les Cap emploi,

  • les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

À savoir
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois.

La personne en PMSMP n'est pas l'employé de la structure d'accueil et elle n'est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA ...).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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