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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Fiche pratique

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Revenus de 2019 à déclarer en 2020

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tiré de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €

  • ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

À savoir
les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.

En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Si vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 70 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 70 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vos recettes annuelles perçus en 2019 sont supérieures à 70 000 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 70 000 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 170 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 170 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2019 dépassent 170 000 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
À savoir
une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Châteaudun

14 rue de la Madeleine
CS 70107
28205 Châteaudun Cedex

Tél. : +33 2 37 44 79 00

Fax. : +33 2 37 44 79 48

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 15h45
Le jeudi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15
Du mardi au mercredi : 08h45 - 12h00
Le lundi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité :

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa 11921*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus formulaire n°2042 C-PRO.

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire :

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa 11921*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

À noter
si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

Revenus perçus en 2020

Vous devrez déclarer en 2021 les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €

  • ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

À savoir
les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.

En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
À savoir
une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Châteaudun

14 rue de la Madeleine
CS 70107
28205 Châteaudun Cedex

Tél. : +33 2 37 44 79 00

Fax. : +33 2 37 44 79 48

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 15h45
Le jeudi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15
Du mardi au mercredi : 08h45 - 12h00
Le lundi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Les revenus que vous avez perçus en 2020 seront à déclarer en avril 2021.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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