Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : congé de solidarité familialeFiche pratique
Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche en fin de vie. Il peut consister en une cessation temporaire d'activité (continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel. Ce congé est non rémunéré. Toutefois, l'agent peut demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Fonctionnaire
Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile.
Ce proche doit être atteint d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
La personne accompagnée doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme personne de confiance.
À savoir
la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.Le congé de solidarité familiale vous est accordé, à votre choix, selon l'une des formes suivantes :
Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
Temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Aucune durée minimale n'est exigée.
Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur , accompagnée d'une attestation du médecin de la personne malade.
La demande doit comporter les informations suivantes :
Nombre d'allocations journalières souhaitées
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.
L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Mais vous percevez une allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
L'allocation est versée par votre administration pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation.
Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.
Il ne réduit pas les droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de proche aidant
Congé de représentation.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d'autant de jours de congé de solidarité familiale pris.
Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à titularisation.
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.
La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d'assurance et le calcul de la pension), si vous payez vos cotisations à la fin du congé.
Les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié du congé.
Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement net.
La 1re retenue est effectuée sur le traitement du 1er mois complet suivant la reprise d'activité.
Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues. Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.
À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.
Contractuel
Le congé de solidarité familiale peut vous être accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile.
Ce proche doit être atteint d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
La personne accompagnée doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme personne de confiance.
À savoir
la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.Le congé de solidarité familiale vous est accordé, à votre choix, selon l'une des formes suivantes :
Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
Temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois
Aucune durée minimale n'est exigée.
Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur , accompagnée accompagnée des pièces suivantes :
Formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Attestation du médecin de la personne malade.
La demande doit comporter les informations suivantes :
Nombre d'allocation journalières souhaitées
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.
L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l'absence de réponse dans les 7 jours de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée.
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Mais vous percevez une allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie dans les mêmes conditions suivantes :
L'allocation est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné cet accord.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation.
Le congé est considéré comme un temps de service effectif.
Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquence sur le nombre de jours de congés annuels.
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des titres d'abonnement pour les déplacements domicile-lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de solidarité familiale.
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.
À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.
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Services en ligne et formulaires
Références
- Code de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19 ter -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 14-3 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 18-2 -
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 19 bis -
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25-1 - Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 concernant la prise en compte du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la retraite des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie -
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Conservation des droits pendant le congé
