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Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Question-réponse

Avant 6 ans

L'enfant dont vous avez la charge sera considéré comme à charge sans condition particulière.

Pour le RSA sont considérés comme à charge :

  • vos enfants qui ouvrent droit aux prestations familiales,

  • et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17e anniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Entre 6 et 16 ans

Pour le RSA sont considérés comme à charge :

  • vos enfants qui ouvrent droit aux prestations familiales,

  • et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17e anniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4è degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées à la condition que l'enfant soit :

  • inscrit dans un établissement scolaire,

  • ou instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance (Cned)),

  • ou que l'état de santé de l'enfant l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire.

À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Entre 16 et 25 ans

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Pour le RSA sont considérés comme à charge :

  • vos enfants qui ouvrent droit aux prestations familiales,

  • et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17e anniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 943,44 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas 943,44 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.

    Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,

  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.

À savoir
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent dépasser 943,44 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

Il ne vous sera plus possible de déclarer l'enfant à charge, si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

Tout trop-perçu doit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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