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Guide des droits et des démarches administratives

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Fiche pratique

Renouvellement des contrats - 18.06.2020

En raison de la crise sanitaire du coronavirus (Covid 19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de conclure ou de renouveler pour une durée totale de 36 mois un contrat d'insertion. Cette possibilité est offerte jusqu'au 10 janvier 2021.

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.

Secteur public/associatif (CUI-CAE)

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.

Depuis janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.

Il comprend :

  • un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,

  • un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé,

  • un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),

  • sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

À savoir
dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

  • Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)

  • Association

  • Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment :

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle, qui peut notamment être :

  • un référent RSA,

  • ou un référent Pôle emploi,

  • ou un référent d'une mission locale (pour les jeunes de 16 à 25 ans),

  • ou un référent de Cap emploi (en cas de handicap).

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Conseil départemental - Eure-et-Loir

1 place Châtelet
CS 70403
28008 Chartres Cedex

Tél. : 02 37 20 10 10

Fax. : 02 37 20 10 90

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 18h00
Le vendredi : 08h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Mission locale de Châteaudun

1 rue des Empereurs
28200 Châteaudun

Tél. : 02 37 94 05 05

Fax. : 02 37 66 35 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Pôle emploi de Châteaudun

9 place du Phénix
28205 Châteaudun Cedex

Tél. : 3949

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h45 - 16h45
Le vendredi : 08h45 - 15h45
Le jeudi : 08h45 - 12h45

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Cap Emploi

Site internet

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (10,15 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI est :

  • soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,

  • et assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier :

Attention
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat

  • à durée indéterminée (CDI)

  • ou à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée) et en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.

Secteur marchand

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),

  • sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

  • Entreprise

  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification

  • Employeur de pêche maritime

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment :

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle, qui peut notamment être :

  • un référent RSA,

  • ou un référent Pôle emploi,

  • ou un référent d'une mission locale (pour les jeunes de 16 à 25 ans),

  • ou un référent de Cap emploi (en cas de handicap).

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Conseil départemental - Eure-et-Loir

1 place Châtelet
CS 70403
28008 Chartres Cedex

Tél. : 02 37 20 10 10

Fax. : 02 37 20 10 90

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 18h00
Le vendredi : 08h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Mission locale de Châteaudun

1 rue des Empereurs
28200 Châteaudun

Tél. : 02 37 94 05 05

Fax. : 02 37 66 35 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Pôle emploi de Châteaudun

9 place du Phénix
28205 Châteaudun Cedex

Tél. : 3949

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h45 - 16h45
Le vendredi : 08h45 - 15h45
Le jeudi : 08h45 - 12h45

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Cap Emploi

Site internet

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple un handicap).

Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (10,15 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI est :

  • soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,

  • et assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier :

Attention
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat

  • à durée indéterminée (CDI)

  • ou à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée) et en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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