Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Fiche pratique

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Le CDD doit obligatoirement être :

  • Écrit

  • Rédigé en français

  • Signé par le salarié

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.

À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

  • Remplacement d'un salarié

  • Accroissement temporaire d'activité

  • Ou emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.

Attention
les cas de recours au CDD sont limités.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives à la durée du contrat :

À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.
Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

18 mois

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

24 mois

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives au poste occupé par le salarié :

  • Désignation du poste de travail

  • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir :

  • Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)

  • Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

  • Intitulé de la convention collective applicable

  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire

  • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée

  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

Références

Modifié le 24/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris