Guide des droits et des démarches administratives

À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
Question-réponse

À savoir

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffres d'affaires ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

Pour bénéficier de l'exonération de la 1re année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Ministère chargé des financesNotice pour remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Sont exonérés de CFE de façon permanente :

  • les exploitants agricoles ;

  • les pêcheurs ;

  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;

  • les sportifs ;

  • les artisans ;

  • les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;

  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.

Où s'adresser ?

Modifié le 20/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr