Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?Question-réponse
Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.
Les règles sont différentes selon le territoire concerné.
Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Surfaces de l'abri de jardin |
Autorisation requise |
|---|---|
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² |
Aucune autorisation |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² |
|
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² |
Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.
Surfaces de l'abri de jardin |
Autorisation requise |
|---|---|
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² |
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Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² |
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Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² |
Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.
Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie.
Mairie de Bonnevalmairie19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval
Tél. : 02 37 47 21 93
Fax. : 02 37 96 26 79
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Informations complémentaires :
À noter
les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : article R421-1
Dispositions générales -
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés -
Code de l'urbanisme : article R421-9
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés -
Code de l'urbanisme : article R421-11
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
