Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Devenir micro-entrepreneur (ex : auto-entrepreneur)
Comment faire si...

Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de la micro-entreprise. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Le micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant notamment).

Le micro-entrepreneur personne physique doit effectuer une déclaration d'activité simplifiée.

Ce dispositif ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société, par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Le micro-entrepreneur peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle.

Le micro-entrepreneur a des obligations allégées en matière de comptabilité.

S'il veut changer de régime et quitter le statut de micro-entrepreneur , il a différentes options.

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. Il consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires ou au montant de recettes réellement encaissé (s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement).

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

S'il a choisi le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l'impôt sur le revenu et les charges sociales.

Le régime du micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur peut choisir :

  • soit le régime de la micro-entreprise,

  • soit le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu : l'impôt sur le revenu et les charges sociales sont payées en 1 seul prélèvement.

Le micro-entrepreneur verse l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,

  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

La déclaration de chiffre d'affaires est simplifiée.

Le micro-entrepreneur est exonéré des taxes et cotisations suivantes :

En revanche, au-delà de la première année d'activité, s'il exerce son activité à domicile, le micro-entrepreneur est redevable de la CFE même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.

À savoir
le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges professionnelles du chiffre d'affaires, ni de récupérer la TVA, ni d'amortir de matériel.

En matière de protection sociale, le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions, en matière de remboursements de consultations ou de médicaments, ainsi qu'en matière de droits à la formation continue. Il relève de la CPAM.

Ce statut permet à un micro-entrepreneur d'être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s'acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse.

Attention
depuis novembre 2019, le micro-entrepreneur n'est plus couvert par la couverture de l'assurance chômage en cas de cessation d'activité. Il peut cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi auprès d'une assurance privée.

Où s'adresser ?

  • Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris